Aller au contenu

Articles du code de la route pour les EDPM


sois33

Messages recommandés

Il y a contradiction sur les articles concernant les amendes sur le dépassement des 25km/h :

 

Article R317-23-1

Le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.

Article R321-4-2

Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.

Article L317-1

Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l'engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.

Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le véhicule, l'engin ou le cycle sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La contradiction est dans la phrase elle-même :

Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe

Par définition, un EDPM est limité à 25 km/h. Un engin quel qu'il soit, non-limité à 25km/h n'est donc pas un EDPM et n'est donc pas concerné par cet article.

  • Merci 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

36 minutes ago, Cormo said:

La contradiction est dans la phrase elle-même :

ça n'annule malheureusement pas la force de loi de cet article.

Quote

Par définition, un EDPM est limité à 25 km/h. Un engin quel qu'il soit, non-limité à 25km/h n'est donc pas un EDPM et n'est donc pas concerné par cet article.

Il y a un truc appelé bonne foi, qui, en droit, traduit la volonté de se conformer à cette interdiction et, de fait, permet d'échapper à ses rigueurs 🙂

Modifié par fr4bd
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a 7 minutes, fr4bd a dit :

Il y a un truc appelé bonne foi, qui, en droit, traduit la volonté de se conformer à cette interdiction et, de fait, permet d'échapper à ses rigueurs 🙂

Merci François, pour cette note positive, qui nous sort de posts anxiogènes

Je vais lui faire prendre l'air dès demain ! 😁

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a 17 minutes, minch a dit :

Je vais lui faire prendre l'air dès demain ! 😁

Fais gaffe tout de même! Là tu tombes sous le coup de l'article 222-32 du Code Pénal :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021796944&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100210

15 000 € d'amende! Ça fait cher le déconfinement. xD

 

Oups! My bad... :$

Modifié par King Size
  • Haha 2
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 6 heures, Cormo a dit :

La contradiction est dans la phrase elle-même :

Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe

Par définition, un EDPM est limité à 25 km/h. Un engin quel qu'il soit, non-limité à 25km/h n'est donc pas un EDPM et n'est donc pas concerné par cet article.

Cela veut dire que nous ne sommes pas autorisés à rouler sur la voie publique.  Seul les véhicules définis à Article R311-1 le sont.

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le 09/05/2020 à 21:49, sois33 a dit :

Il y a contradiction sur les articles concernant les amendes sur le dépassement des 25km/h :

 

Article R317-23-1

Le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.

Article R321-4-2

Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.

Article L317-1

Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l'engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.

Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le véhicule, l'engin ou le cycle sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.

En fait l'erreur est qu'il y a trois sanctions qui sont différentes pour la même infraction...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 mois après...

Bonjour. 

Je vous met un lien vers mobility urban qui rappelle les  règles applicables au 1er juillet. 

https://www.mobilityurban.fr/blog/trottinette-electrique/trottinette-electrique-qu-est-ce-qui-change-au-1er-juillet-2020.html

Pour les trottinettes je comprend mais pour les roues  je ne sais pas comment tout appliquer.

en particulier les catadioptres. 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 5 heures, Patrouil a dit :

Pour les trottinettes je comprend mais pour les roues  je ne sais pas comment tout appliquer.

Moi non plus !

Entre autres, l'annexe :

Citation

5. Essai de compensation d'échec de freinage électrique



Méthode d'essai d'un système de freinage électrique


L’engin est amené à sa vitesse maximale par construction, puis l'alimentation de la batterie est coupée.

 

notification_draft_2020_191_F_FR.DOC

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 3 heures, Norisano a dit :

Ma MS3 n'a officiellement plus le droit de circuler dans la rue....j'adore cette loi de merde...

 

25kmh par construction et pas par bridage, en gros la plupart des roues en vente dans les magasins ne sont pas légal,non ?

Je souhaiterais vraiment te rassurer sur ce point :

Avant le 23 octobre 2019 tu n'avais pas le droit de circuler sur la voie publique.

Depuis le 23 octobre 2019 tu n'as pas le droit de circuler sur la voie publique.

Et depuis le 1er juillet 2020 tu n'as pas le droit de circuler sur la voie publique...mais avec des catadioptres oranges! xD

https://www.amazon.fr/227s-catadioptres-autocollants-caravane-remorque/dp/B07NXSK8LZ/ref=sr_1_17?__mk_fr_FR=ÅMÅŽÕÑ&crid=1EN1CUWW7HR00&dchild=1&keywords=catadioptre+autocollant&qid=1593867379&sprefix=catadioptre,aps,238&sr=8-17

Par contre, amis trotteurs, faites gaffe aux policiers qui font leur service avec un mètre ruban de 3 ou 5 m dans leur poche de pantalon... Cela devrait se voir d'assez loin! :mdr2:

Modifié par King Size
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.

×
×
  • Créer...

Information importante

Nous avons placé des cookies sur votre appareil pour aider à améliorer ce site. Vous pouvez choisir d’ajuster vos paramètres de cookie, sinon nous supposerons que vous êtes d’accord pour continuer.

arrow_upward