Loi Mobilité - le 14 septembre (enfin une clarification de l'utilisation de l'espace public)

[RoueLibre]

il y a 22 minutes, helyxir a dit :

Je ne demande que ça, mais les démarches sont impossibles pour le moment.

C'est pas impossible à faire homologuer (si selle, retro, certificat, etc), @0rsa peut témoigner de ce parcours du combattant. C'est plus à l'importateur (SXT l'a fait) de faire cette démarche, compliqué pour le particulier...

[Marco73]

Le 04/12/2018 à 15:53, TexMurphy a dit :

Mail adressé à la mairie de Bourg en Bresse (01) que je traverse quotidiennement,  (la commune, pas la mairie ? ) réponse ce jour du service concerné :

 

"Bonjour,

Vous avez questionné la mairie de Bourg-en-Bresse au sujet de la réglementation relative à la circulation des trottinettes électriques.

Les trottinettes électriques sont considérées comme des Engins de Déplacements Personnel  (EDP)

·         Il y a les EDP sans moteur (trottinettes classiques, roller, skate..)

·         Il y a les EDP avec moteur  (à 99% électrique et appelés EDPe) comme les trottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues…

 

Aujourd’hui la circulation de ce type d’engin de déplacement personnel électrique (EDPe) sur l’espace public est  interdite.  La réglementation actuelle vous autorise uniquement à rouler sur les voies privées.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F308

Dans les faits, il y a une tolérance mais à condition que les conducteurs ou conductrices de  ces engins circulent avec discernement et civisme.

Concrètement, cela veut dire adapter réellement sa vitesse et son comportement aux circonstances et lieux de circulation, si vous êtes en présence de piétons sur le trottoir , de vélos ou voitures sur la chaussée etc…

En cas de constat de comportement dangereux, vous pouvez être sanctionné par la Police Nationale ou Municipale au même titre que tout conducteur de véhicule

L’Etat a prévu de faire évoluer la réglementation d’ici le début d’année prochaine.

Ce que l’on sait aujourd’hui des évolutions possibles à venir :

 1-Les EDP non motorisés seraient assimilés à des piétons comme aujourd’hui.

2-Les EDP motorisés seraient classés dans une nouvelle catégorie :

·         autorisés sur les chaussées des zones à circulation apaisée (Zone 30, zone de rencontre, aire piétonne)

·         autorisés sur les aménagements cyclables

·         interdits sur les trottoirs

·         interdit dans les couloirs de bus et les plateformes de tramway

·         interdits sur les chaussées à 50km/h

·         équipés obligatoirement d’un dispositif lumineux la nuit conformément à la norme européenne en cours d’adoption

 

3-Le maire pourrait par arrêté municipal.

·         les autoriser sur les voies à 50km/h

·         les autoriser dans les couloirs de bus et les plateformes de tramway

·         les interdire sur les aménagements cyclables

 

Au sujet des aménagements cyclables qui sont évoqués cela concerne bien tous les types d’aménagements cyclables existants (piste, bande, double sens cyclable dans les rues à sens unique, voie verte…)

 

Par rapport à votre réflexion sur les bandes cyclable,  vous pouvez avoir un sentiment d’insécurité car il n’y a pas de séparation physique avec les voies circulées. Par contre en terme de risque, ce type  d’aménagements est source de moins d’accidents, car les vélos sont mieux vus des automobilistes. Sur les piste cyclables séparés de chaussée, il y a des accidents fréquents aux intersections de la piste cyclable avec des voies perpendiculaires.

 

Cordialement.

 

Mairie de Bourg-en-Bresse

Direction de l’Aménagement et des Services Techniques

Service Stratégie-Opérations et Mobilités Urbaines"

 

 

 

...dans la suite de la démarche de @TexMurphy avec Bourg en Bresse, j'ai aussi eu la même avec la ville de Chambéry, ci-dessous leur réponse...

Monsieur,

 

Vous avez adressé à la Ville de Chambéry une demande de renseignement relative à la règlementation liée à l’utilisation des EDP (Engins de Déplacement Personnel) principalement de type roue gyroscopique, trottinette électrique dans le cadre des déplacements dis « en mode doux ».

 

Après avoir pris contact avec les services de Grand Chambéry et notamment le Service « Aménagements de Mobilité », je vous informe que les véhicules à assistance électrique d’une puissance inférieure à 250 Watts, limités à 25 Km par heure, sont les seuls engins autorisés sur les voies vertes.

 

En l’absence de législation au niveau national réglementant leur utilisation et dans l’attente de la Loi LOM, les EDP n’ont pas leur place sur l’espace public. Ils sont donc interdits sur les trottoirs et pistes cyclables ; ils ne peuvent emprunter que les routes.

 

En espérant que ces explications vous conviennent,

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Valérie ---

Assistante
Direction Relation à l'Usager
Ville de Chambéry
tél 04 79 60 23 45

 

PS: la Mairie a mis en copie de cette réponse le service "stationnement" de Chambéry, vous aurez compris la police municipale.

Modifié le 18 décembre 2018 par Marco73
Rajout du PS

[Marco73]

...en conclusion de la réponse très clair qui m été donné et afin de ne pas contribuer au renflouement des caisses de la ville allègrement asséchées par les 2 dernières municipalités, pour ma part je vais continuer d'enfumer les citadins pour me rentre au taf, mon diésel va encore rouler quelques temps...je ne vais pas non plus manquer de transmettre cette réponse à la Députée de Savoie LREM, département qui prône à grand renfort de pub le changement de mode de transport et à qui j'avais envoyé le dossier de @Confusius15, une partie de sa circonscription faisant partie intégrante de l'agglomération "Grand Chambéry" en charge des "aménagements de mobilité" et *qui vient de mettre en place la signalisation relative à la vignette "critair"*, situation ubuesque ...un bel exemple du danger d'une loi qui laisserai la liberté au municipalité de réglementer les usages des EDP, en fonction de la couleur des élus la tambouille ne serait pas la même...belle république que la France

Modifié le 19 décembre 2018 par Marco73
rajout **

[Dridjo]

Il y a 21 heures, sbouju a dit :

Des sources officielles de cela ?

 

Code de la route et réglement européen 168/2013 sur l'homologation des véhicules. Regardez la définition des catégories L 

[Techos78]

Le 18/12/2018 à 11:39, Dridjo a dit :

Si vous avez une selle, quelque soit la configuration de votre engin, vous êtes un cyclomoteur. Vous devez être immatriculé, assuré et selon la puissance moteur  (>4kW) et la vitesse max avoir un permis

Je suppose que tu voulais dire <4kW et <45km/h. Il faut se rappeler que les pédales sur les cyclomoteurs ne sont plus obligatoires depuis juillet 1983, cependant il est interdit de démarrer un moteur thermique à la poussette.

Un exemple concret : admettons que je veuille transformer une KS18S en cyclomoteur, je lui mets sa selle puis :

 (je surligne ce qui pose problème)

• Une vignette d'assurance collée à un endroit visible.
• Immatriculation sur tous les cyclomoteurs quelle que soit leur date de première mise en circulation.
• Un rétroviseur côté gauche.
• Une plaque constructeur comportant le nom du constructeur, la marque de réception, le numéro d'identification, le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
• Un avertisseur sonore.
• Un ou deux projecteurs à l'avant. (homologation ?)
• Un dispositif de freinage à l'avant et un à l'arrière  (? ?)
• Un ou deux feux de position à l'arrière. (homologation ?)
• Un ou deux dispositifs réfléchissants, catadioptres, latéraux.
• Un dispositif réfléchissant, catadioptre, à l'arrière.
• Dispositif réfléchissant, catadioptre, sur les pédales.
• Un ou deux feux de freinage rouges à l'arrière. (homologation ?)
• Un indicateur de vitesse
• Un compteur kilométrique

En résumé, à très peu de chose près, rien ne correspond. Le pessimisme s'impose...

[Dridjo]

il y a 9 minutes, Techos78 a dit :

Je suppose que tu voulais dire <4kW et <45km/h. Il faut se rappeler que les pédales sur les cyclomoteurs ne sont plus obligatoires depuis juillet 1983, cependant il est interdit de démarrer un moteur thermique à la poussette.

Un exemple concret : admettons que je veuille transformer une KS18S en cyclomoteur, je lui mets sa selle puis :

 (je surligne ce qui pose problème)

• Une vignette d'assurance collée à un endroit visible.
• Immatriculation sur tous les cyclomoteurs quelle que soit leur date de première mise en circulation.
• Un rétroviseur côté gauche.
• Une plaque constructeur comportant le nom du constructeur, la marque de réception, le numéro d'identification, le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
• Un avertisseur sonore.
• Un ou deux projecteurs à l'avant. (homologation ?)
• Un dispositif de freinage à l'avant et un à l'arrière  (? ?)
• Un ou deux feux de position à l'arrière. (homologation ?)
• Un ou deux dispositifs réfléchissants, catadioptres, latéraux.
• Un dispositif réfléchissant, catadioptre, à l'arrière.
• Dispositif réfléchissant, catadioptre, sur les pédales.
• Un ou deux feux de freinage rouges à l'arrière. (homologation ?)
• Un indicateur de vitesse
• Un compteur kilométrique

En résumé, à très peu de chose près, rien ne correspond. Le pessimisme s'impose...

Pour les gyro c'est plus compliqué car la technologie Self-balancing les exclus de la classification cyclomoteur et les exclus même carrément de la possibilité d'homologation

[Livia]

Le 18/12/2018 à 13:28, sbouju a dit :

Des sources officielles de cela ?

 

c'est sympa cette petite moto

mais les roulettes, c'est peut-être un peu gênant pour slalomer dans les bouchons ^^

 

j'aime (ironique) le mail de la mairie de Chambéry : des fautes d'orthographe (on dira de frappe), des infos pas tout à fait justes (je croyais qu'on était présentement totalement interdits partout, y compris la chaussée) et de la balance aux flics...

 

j'ai aussi un sérieux doute sur le fonctionnement si chaque municipalité décide

je constate que Lyon (la commune) fait des efforts en ajoutant des pistes cyclables, des zones 30, etc alors que les autres communes autour que dalle... certaines ont déjà des aménagements mais ne feront pas plus et certaines n'ont pas grand chose et ça ne changera probablement pas

 

j'ai profité de quelques parcours à vélo ces dernières semaines pour repérer mais en l'état actuel, je ne peux pas faire l'intégralité de mon trajet domicile-travail sur aménagement cyclable, même en faisant des détours (ou alors de tels détours que ça ne vaut vraiment pas le coup)

il ne manque pas grand chose mais bon

après, j'aurai déménagé et changé de lieu de travail (plusieurs fois peut-être ^^) d'ici que se mette en place la loi donc ce n'est pas grave

 

je me pose juste une question : puisqu'on est interdit (actuellement, c'est clair), si on tombe sur un représentant de l'ordre zélé, qu'est-ce qu'on fait ?

il y a désormais des Lime à Lyon, je pense que les zélés commenceront pas là mais bon...

Modifié le 19 décembre 2018 par Livia

[FUSCA]

http://data.europa.eu/eli/reg/2013/168/oj

[sbouju]

il y a 49 minutes, Livia a dit :

c'est sympa cette petite moto

mais les roulettes, c'est peut-être un peu gênant pour slalomer dans les bouchons ^^

Bah, il n'y a pas trop de bouchon encore, du côté du bac à sable !

https://www.babyroi.com/moto-electrique/36401-moto-electrique-6v-bmw-1200-rouge-4894662223114.html?gclid=CjwKCAiA9efgBRAYEiwAUT-jtIvSOrpbviLtTmDaxb7z0CgQ_rXI15VZW8HixFMLqwH4_VTMmUhR1RoCZzwQAvD_BwE

 

Mais il y a aussi sans...

https://www.cdiscount.com/juniors/plein-air/petite-mini-moto-electrique-de-marque-bmw-enfant/f-1200442-bmw8310108609039.html

 

Modifié le 19 décembre 2018 par sbouju

[Livia]

oh quelle déception

franchement, ça de la gueule ^^ quand j'étais gamine on n'avait pas des jouets si bien finis

[sbouju]

Il y a 2 heures, Livia a dit :

oh quelle déception

franchement, ça de la gueule ^^ quand j'étais gamine on n'avait pas des jouets si bien finis

Ah c'est ben vrai, ça !

 

[Livia]

je ne suis pas "si" vieille

on avait un truc comme ça nous :

[jessie]

je me permets d'ajouter ce lien qui pourrait en éclairer quelques uns, même si rien n'est encore défini. Cela semble prendre une bonne orientation tout de même, hors mis pour ceux qui ne pratiquaient jusque là que sur les trottoirs.

https://gyronews.com/la-micro-mobilite-electrique-bientot-encadree-par-les-maires-2546/

 

[Livia]

reste à voir si le "par défaut" est viable et utilisable en l'état car si les mairies n'ajoutent rien, on ne sera pas forcément plus avancé

bon, à Lyon, vu qu'ils ajoutent des zones 30 et des bandes cyclables (à contre-sens), je pense qu'ils préparent le truc

et si ça se place comme ça, les maires ne pourraient pas interdire un véhicule autorisé à plus haut niveau, si je comprends bien.

[FUSCA]

 ça c'est les usages. par contre la ministre des transports avait évoqué une nouvelle catégorie de véhicule. Et là-dessus aucune information. C'est désespérant

[Invité]

Pas avant le printemps 2019...

[FUSCA]

 Supposition ou des informations précises ?

[Invité]

 

http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/les-trottinettes-electriques-bientot-bannies-des-trottoirs

Extrait:

"Nous allons créer une nouvelle catégorie de véhicule dans le Code de la route. Ces engins pourront circuler sur les pistes, les bandes cyclables ou dans les zones à 30 km/h mais pas sur les trottoirs" a annoncé la ministre, dans le cadre de la loi sur les mobilités qu'elle portera au printemps 2019.

https://www.dossierfamilial.com/actualite/trottinettes-electriques-gyropodes-circuler-sur-les-trottoirs-sera-bientot-interdit

Extrait:

Pour les chaussées ne comportant pas de pistes cyclables, le gouvernement laissera aux maires « la possibilité d’adapter ces règles en tenant compte de la situation de leurs territoires ». Ces dispositions figureront dans le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) qui sera discuté au Parlement au printemps 2019.

https://trottinettes-simone.com/trottinettes-en-libre-service/

Extrait:

La réponse européenne est également en préparation. En France par exemple, le Code de la Route devrait voir apparaître au second semestre 2019 des dispositions particulières. La trottinette électrique devrait ainsi se voir dotée d’un statut particulier, lui interdisant par défaut le roulage sur trottoir. Ce seraient alors les villes qui décideraient au cas par cas d’autoriser – ou non – les trottinettes en libre-service, et à quelles conditions.

https://www.getluko.com/blog/topo-reglementation-trottinettes-electriques-hoverboards-vehicules-electriques

Extrait:

Elisabeth Borne , Ministre des transports, prévoit de les intégrer prochainement au Code de la Route en créant une nouvelle catégorie de véhicules.

Les nouveaux véhicules électriques seront également intégrés à la prochaine Loi d'Orientation des Mobilités, prévue pour le printemps 2019. Il s'agira d'une véritable boîte à outils pour faciliter les déplacements des Français tout en préservant l'environnement :

 

Etc...

[Fabien Wheel]

Pour les plus pointus ou les plus curieux d'entre vous, la source juridique : https://www.senat.fr/leg/pjl18-157.html

Nous en sommes au début des discussions (http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-157.html#block-timeline)

avec un résumé sur le site officiel : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/loi-mobilites-des-solutions-tous-dans-tous-territoires

Modifié le 7 janvier 2019 par FabS

[Livia]

ouais, s'ils en causent au printemps 2019, on peut supposer une entrée en vigueur à l'automne ^^