Loi Mobilité - le 14 septembre (enfin une clarification de l'utilisation de l'espace public)

[Christian-91]

il y a 9 minutes, Mephisto a dit :

si on se fait arrêter pour une verbalisation, les policiers ne voudront probablement rien savoir. Ils appliqueront la sanction et point final.

bah, toute personne qui fait bien sont travaille sans faire de zèle quelque soit la fonction, ne me pose pas de problème, c'est les donneurs d'ordres/décideurs incompétents qui pose problème !

[Tank]

il y a 4 minutes, Livia a dit :

sauf dans le code de la route...

 c'est bien parce qu'aucun NVEI n'existe qu'ils sont tous interdits

La aussi, nul n’est sensé ignorer la loi encore faut’il que la loi existe et nous indique ce qui est interdit. Sans cette définition clair il ne peut y avoir d’interdiction.

 

il y a 6 minutes, Livia a dit :

l'état aurait très bien pu foutre tous les loueurs en procès (avec victoire assurée) et laisser en l'état...

Ce n’est pas de la compétence de l’état mais des mairies est certaine l’on fait (TOULOUSE) est on gagner. Par de loueur à Toulouse ?

[Mephisto]

il y a 2 minutes, Christian-91 a dit :

bah, toute personne qui fait bien sont travaille sans faire de zèle quelque soit la fonction, ne me pose pas de problème, c'est les donneurs d'ordres/décideurs incompétents qui pose problème !

@Christian-91 Certes mais au niveau le plus bas, c'est-à-dire le nôtre, rien n'empêche à ceux qui font appliquer la loi de mettre un peu d'intelligence lorsque la personne sur le point d'être verbalisée est courtoise et apparemment de bonne foi.

Au bilan, quand tu cumules toutes ces couches, on obtient le résultat qui se dessine progressivement avec les sentiments d'injustice et d'incompréhension qui prédominent ?

[db77]

Il y a 1 heure, Christian-91 a dit :

La mienne ne dit rien, tu te trompe de gars, avec une femme ça va,  avec deux bonjours les tracas    

Oups, désolé, c'est la femme à @papaCoursac

[Christian-91]

il y a 5 minutes, Mephisto a dit :

rien n'empêche à ceux qui font appliquer la loi de mettre un peu d'intelligence lorsque la personne sur le point d'être verbalisée est courtoise et apparemment de bonne foi.

Je suis d'accord, mais, si le gars à reçu l'ordre de ne pas "être intelligent", il va faire quoi, te laisser tranquille ou se faire remonter les bretelles ? 

[Christian-91]

il y a 3 minutes, db77 a dit :

Oups, désolé, c'est la femme à @papaCoursac

Pas grave, la mienne c'est un pit bull    

Off

[Mephisto]

à l’instant, Christian-91 a dit :

Je suis d'accord, mais, si le gars à reçu l'ordre de ne pas "être intelligent", il va faire quoi, te laisser tranquille ou se faire remonter les bretelles ? 

@Christian-91 forcément me remonter les bretelles, on a un vrai savoir faire en France en la matière ?

Une sanction est plus facilement acceptée lorsqu'elle est comprise et justifiée. Je crains que nous ne soyons pas là-dedans avec une telle pagaille ?

[Fabrice10]

il y a 32 minutes, Christian-91 a dit :

C'est bien faux cul tout ça, sur voie privée, ça existe une voie privée ou je pourrais me balader pendant 60km !    

l'A14 ? ok je sors !!

[Tank]

il y a 23 minutes, Mephisto a dit :

@Christian-91 Certes mais au niveau le plus bas, c'est-à-dire le nôtre, rien n'empêche à ceux qui font appliquer la loi de mettre un peu d'intelligence lorsque la personne sur le point d'être verbalisée est courtoise et apparemment de bonne foi.

Euhhhh!!! personnellement ça fait longtemps que j’en ai pas croisé des forces de l’ordre faisant appliquer la loi avec discernement, bienveillance et en contextualisant la sanction. C’est d’ailleurs un grand regret ! Actuellement et depuis de nombreuses années, la seul interaction que j’ai avec les forces de l’ordres c’est derrière un radar ou un carnet a souche avec des discours fleurant bon les reproches arrosé d’un zeste de sentiments de supériorité le tout dans des situations s’approcha Plus du traquenard que d’une quelconque situation à risque!!!!!

 

comme je l’ai déjà dit je suis certainement trop pessimiste 

 

 

[Lendo]

Encore une fois, pour modérer le débat et le recadrer, il faut comprendre que tout n'est pas blanc ou noir. Bien sûr qu'on aimerait que les choses soient simples et clairement évoquées sur ce qui est autorisé, toléré, ou interdit, sur combien de temps, etc. Mais c'est impossible.

@Tank, sur le fait que ce qui n'est pas interdit est autorisé: non. Moi aussi j'aimerais bien que ce soit aussi simple, mais cette question millénaire anime et animera encore et toujours les gens de loi et philosophes. Est-ce que ce qui n'est pas autorisé est interdit alors? Non plus. Encore une fois, rien est tout blanc ou tout noir, ce sont des concepts auxquels le droit ne répond pas aujourd'hui (hier et demain non plus d'ailleurs). Pourquoi? Parce que le droit ne prévoit pas tous les cas de figure.

J'en veux pour source ma femme qui est juriste (en droit espagnol certes, mais lui aussi fondé sur les mêmes bases que le français). A côté de ça, j'ai aussi soumis mon analyse à plusieurs experts et professionnels familiers avec ce décret et ils m'ont confirmé que ce que je répète sur ce forum au sujet de l'aspect légal, tolérance et interdiction depuis 4 jours est juste.

Sinon, tu n'as peut-être jamais eu de souci en gyroroue grâce à la tolérance et bon sens des flics que tu as croisé, mais tu verras que des potes de la communauté se sont déjà fait alignés en toute légalité.

 

 

Maintenant je propose qu'on revienne à la loi mobilité. Si on veut philosopher sur les fondements intrinsèques du droit je propose qu'on ouvre un autre sujet.

Modifié le 8 mai 2019 par Lendo

[Christian-91]

il y a 17 minutes, Lendo a dit :

Encore une fois, pour modérer le débat et le recadrer, il faut comprendre que tout n'est pas blanc ou noir. Bien sûr qu'on aimerait que les choses soient simples et clairement évoquées sur ce qui est autorisé, toléré, ou interdit, sur combien de temps, etc. Mais c'est impossible.

@Tank, sur le fait que ce qui n'est pas interdit est autorisé: non. Moi aussi j'aimerais bien que ce soit aussi simple, mais cette question millénaire anime et animera encore et toujours les gens de loi et philosophes. Est-ce que ce qui n'est pas autorisé est interdit alors? Non plus. Encore une fois, rien est tout blanc ou tout noir, ce sont des concepts auxquels le droit ne répond pas aujourd'hui (hier et demain non plus d'ailleurs). Pourquoi? Parce que le droit ne prévoit pas tous les cas de figure.

J'en veux pour source ma femme qui est juriste (en droit espagnol certes, mais lui aussi fondé sur les mêmes bases que le français). A côté de ça, j'ai aussi soumis mon analyse à plusieurs experts et professionnels familiers avec ce décret et ils m'ont confirmé que ce que je répète sur ce forum au sujet de l'aspect légal, tolérance et interdiction depuis 4 jours est juste.

Sinon, tu n'as peut-être jamais eu de souci en gyroroue grâce à la tolérance et bon sens des flics que tu as croisé, mais tu verras que des potes de la communauté se sont déjà fait alignés en toute légalité.

 

 

Maintenant je propose qu'on revienne à la loi mobilité. Si on veut philosopher sur les fondements intrinsèques du droit je propose qu'on ouvre un autre sujet.

Le panneau est clair !

Edit:

il est précisé "les autres véhicules" donc sous entendu les piétons ont le droit à cette piste cyclable, mais pas obligatoire  

 

Modifié le 8 mai 2019 par Christian-91

[Tank]

il y a 20 minutes, Lendo a dit :

Encore une fois, pour modérer le débat et le recadrer, il faut comprendre que tout n'est pas blanc ou noir. Bien sûr qu'on aimerait que les choses soient simples et clairement évoquées sur ce qui est autorisé, toléré, ou interdit, sur combien de temps, etc. Mais c'est impossible.

@Tank, sur le fait que ce qui n'est pas interdit est autorisé: non. Moi aussi j'aimerais bien que ce soit aussi simple, mais cette question millénaire anime et animera encore et toujours les gens de loi et philosophes. Est-ce que ce qui n'est pas autorisé est interdit alors? Non plus. Encore une fois, rien est tout blanc ou tout noir, ce sont des concepts auxquels le droit ne répond pas aujourd'hui (hier et demain non plus d'ailleurs). Pourquoi? Parce que le droit ne prévoit pas tous les cas de figure.

J'en veux pour source ma femme qui est juriste (en droit espagnol certes, mais lui aussi fondé sur les mêmes bases que le français). A côté de ça, j'ai aussi soumis mon analyse à plusieurs experts et professionnels familiers avec ce décret et ils m'ont confirmé que ce que je répète sur ce forum au sujet de l'aspect légal, tolérance et interdiction depuis 4 jours est juste.

Sinon, tu n'as peut-être jamais eu de souci en gyroroue grâce à la tolérance et bon sens des flics que tu as croisé, mais tu verras que des potes de la communauté se sont déjà fait alignés en toute légalité.

 

 

Maintenant je propose qu'on revienne à la loi mobilité. Si on veut philosopher sur les fondements intrinsèques du droit je propose qu'on ouvre un autre sujet.

Lendo, je t’invite A lire l’article 5?

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789

 

c’est l’un de pilier de notre système judiciaire qui n’est et ne peut être soumis à interprétation !

 

comme toi j’en réfère à m’a patronne juriste en droit Européen ??

Modifié le 8 mai 2019 par Tank

[Tank]

il y a 11 minutes, Christian-91 a dit :

Le panneau est clair !

Edit:

il est précisé "les autres véhicules" donc sous entendu les piétons ont le droit à cette piste cyclable

 

Les edp sont’il des véhicules ???

Comme je l’ai dit, pour les trottoirs et les pistes cyclables, il est fait mention dans divers texte de loi d’interdiction « d’engin motorisée » et il est indubitable que nos engin le sont !!! C’est pour ça que j’ai précisé que l’on avait le droit de rouler sur la route. 

Modifié le 8 mai 2019 par Tank

[Lendo]

il y a 1 minute, Tank a dit :

Lendo, je t’onvite A lire l’article 5?

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789

 

c’est l’un de pilier de notre système judiciaire qui n’est et ne peut être soumis à interprétation !

 

comme toi j’en réfère à m’a patronne juriste en droit Européen ??

Et la DDHC ne représente pas un principe constitutionnel fondamental dans sa globalité (seul le conseil constitutionnel est apte à apprécier quel article selon la situation), mais on continue de s'écarter du sujet.

Il peut être saisi si je comprends bien avant même que la loi soit promulguée. Si vous voulez faire ça par contre on est dans le bon sujet de discussion.

[papaCoursac]

Il y a 6 heures, db77 a dit :

"l'engin commercialisé soit bridé à 25km/h" or nos engins, à l'époque où on les a achetés, n'étaient pas bridés. Est-ce rétroactif ce bridage ?

Nos engins à l'époque ou on les a achetés, n'étaient pas bridés et n'avaient pas à l'être. Il se peut que le gouvernement nous oblige à faire brider nos engins avant une certaine date. Si on ne le fait pas, ou si on le fait trop tard, on peut être passible d'une amende pour défaut de bridage, mais pas pour débridage. Le débridage implique une volonté et la réunion de moyens en vue de rendre non légal un véhicule qui l'était: la différence est de taille et l'argument devrait pouvoir être recevable par un tribunal. Or il est quasi certain que quelque temps après la parution du décret, tous les engins vendus par des boutiques en France seront bridés (il y va de leur survie). Il est même probable que les NVEI expédiés par Ali à une adresse de livraison française seront bridés (ils n'ont pas intérêt à s'attirer des représailles). D'où l'intérêt, à mon avis, d'acheter un NVEI non bridé maintenant.

[Christian-91]

il y a 4 minutes, papaCoursac a dit :

Le débridage implique une volonté et la réunion de moyens en vue de rendre non légal un véhicule qui l'était: la différence est de taille et l'argument devrait pouvoir être recevable par un tribunal.

Alors là, je suis tout à fais d'accord,   

[papaCoursac]

Il y a 2 heures, Tank a dit :

il y a 15 jours , une personne pouvait rentrer dans un magasin spécialisé, sortir en ayant acheter une roue ou une trottinette allant à 50km/h et avait le droit de conduire sur route!!!!

Aujourd'hui aussi, pas pour très longtemps...

[papaCoursac]

il y a une heure, Tank a dit :

ça fait longtemps que j’en ai pas croisé des forces de l’ordre faisant appliquer la loi avec discernement, bienveillance et en contextualisant la sanction.

Ca m'est arrivé, il n'y a pas bien longtemps, mais la vérité oblige à dire que ce n'est pas fréquent.?

[Nanga]

Si je tente un parallèle avec ma Yamaha TW 125 de 2004, dont la commercialisation s’est arrêtée en 2006 en raison de l’absence d’injection et donc plus conforme à la loi... rien ne m’empêche de l’assurer et de l’utiliser jusqu’à sa belle mort... certes ce n’est pas une question de vmax mais de pollution... mais le principe est le même non ?

[papaCoursac]

@Nangaparbat c'est le même principe, mais nos gouvernants s'arrogent tous les droits, y compris celui à l'incohérence.?. Tu verras! Ils veulent punir les trottinettes et vont décréter une punition collective à tous les NVEI. D'après ce qui filtre du décret qui est déjà rédigé, c'est une certitude!