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Esprit Roue
Dridjo

Loi Mobilité - le 14 septembre (enfin une clarification de l'utilisation de l'espace public)

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cela faisait un petit moment que je n'étais pas passé par cette section...

ça avance, plutôt bien même en considération de certains / quelques textes ;)

Du coup adios les dualtron qui franchissent allègrement les 45 kmh, ou alors il faudrait une réception à titre isolé ?

 

L'"interdiction" énoncée sur le site service public…qui ne se retrouve pas aux textes censés en constituer le fondement…est donc une "interdiction" illégale.

 

En ce qui concerne les futures dispositions législatives et réglementaires qui s'appliqueront, soyez rassurés car à ce jour le projet de LOM met l'accent sur :

la diminution du trafic automobile  « et le développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur » qui constituent un des objectifs des plans de mobilité urbaine ;

à l'échelon local notamment, la commune peut réglementer dans le respect de "l'usage partagé de la voirie" ;

il est prévu les 2 points qui précèdent n'entreront en vigueur qu'à compter du 01.01.2021.

Dans l'intervalle et comme il faut "encourager les innovations en matière de mobilité" dont les "expérimentations des nouvelles mobilités" - bon ne cherchez plus il s'agit de l'article 15 du projet de LOM :

le gouvernement sera habile à légiférer par ordonnance afin de :

1° Proposer une offre de mobilité plus sobre et plus respectueuse de la santé et de l’environnement, en visant à réduire les nuisances environnementales, permettre, faciliter ou encourager le report vers des modes moins polluants, optimiser l’usage et l’occupation des véhicules en circulation, réaliser des économies d’énergie ; 

5° Mettre en œuvre une mobilité plus sûre, en visant à réduire l’accidentalité de tous les modes, faciliter l’intervention des services d’assistance, de secours et de sécurité publique ; 

6° Assurer une gestion publique de la mobilité plus efficace, en visant à permettre la prise en compte dans leur budget par les acteurs publics de nouveaux modèles économiques, adapter la gouvernance de la mobilité à la prise en compte de l’innovation, faciliter et sécuriser la prise en compte de l’innovation par la commande publique. 

De même qu'il faut développer les mobilités propres et actives, le pouvoir de police municipale étant aménagé afin de lui permettre de « fixer les modalités selon lesquelles les engins de déplacement personnels peuvent circuler » 

Voilà grosso modo ce qui nous intéresse dans ce projet de loi à ce jour. Il restera par la suite au gouvernement, notamment :

de définir les EDP

de les insérer dans le code de la route

de réfléchir à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, puisqu'a priori le conducteur d'un EDP sera soumis au même régime que n'importe quel conducteur et donc susceptible de se voir opposer la faute qu'il a commise afin d'exclure totalement ou en partie son indemnisation (et donc l'importance de souscrire une garantie protection du conducteur adaptée)

de même, à imposer le passage de l'épreuve théorique du code de la route à défaut de quoi il y aurait incohérence sinon une forme d'hypocrisie en considération de l'objectif de réduction de l'accidentalité de même que par rapport à l'appréciation de la faute du conducteur qui se fait, en général, par référence aux règles du code de la route (et indépendamment du principe nul n'est censé ignorer la loi, sauf qu'on sait bien que la majorité des usagers de la route n'a pas pour livre de chevet le code de la route).

etc.

Bref, y a encore du chemin à faire.

 

 

 

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Le 18/10/2018 à 09:46, Confusius15 a dit :

(...) Pour rappel, la vitesse max pour un vélo électrique non homologué est de 25 km/h, je ne parle même pas de la puissance max, de plus, je doute très sérieusement que nos NVEI puissent être homologués à l'heure actuelle

Il faut être plus clair 25 km/h c'est la vitesse max de l'assistance, rien n'empêche un VAE de descendre un col à 60 km/h...

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Il y a 3 heures, krugl a dit :

Si je suis etudiant erasmus pas Française je n ai donc pas vocation a adherer a cette charte ?

Si tu circules en France avec ton EDP ou que tu (et d'autres) te sens de l'adapter pour le ou les autres pays dans lesquels tu roules, pourquoi pas, après c'est un acte volontaire.

il y a 33 minutes, Techos78 a dit :

Il faut être plus clair 25 km/h c'est la vitesse max de l'assistance, rien n'empêche un VAE de descendre un col à 60 km/h...

Ok avec cette nuance, même si, si j'ai bien compris, au-delà de 25 km/h, tout se passe comme si le VAE n'était qu'un cycle ordinaire (plus lourd)

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Bonjour a tous !
J'ai parcouru la section en diagonale j'avoue ^^ et  j'ai cru comprendre qu'il y avait un flou juridique ou une tolerence face a ces nouveaux moyens de mico-mobilité mais je suis tombé sur ca :
 

Citation

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F308
Les utilisateurs de rollers, skateboards ou trottinettes (sans moteur) sont considérés comme des piétons, aussi ils doivent rouler sur le trottoir. Les engins de déplacements électriques
 (hoverboard, gyropodes, monoroue, trottinette électrique) sont interdits sur les voiries publiques (trottoirs et voies de circulation). Les vélos sont considérés comme des véhicules et doivent circuler sur la chaussée.

Alors flou juridique, tolérence ou interdiction ?

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Bonjour à tous,

Tout ce qui a été écrit dans ce sujet me rend assez optimiste, malgré la mise à jour du site service-public du 10 octobre, dont les bases légales sont peut-être fragiles puisque nos engins ne sont pas vraiment définis par la loi jusqu'à présent. Mais cette page est désormais si précise (jusqu'aux photos des engins, sur le mode "pas d'ambiguïté, on parle bien de vos roues, gyropodes et autres trottinettes électriques") qu'il me parait utile de chercher à en comprendre la raison d'être. 

Selon moi, ce "texte" très précis, publié ici sous la responsabilité des services du premier ministre, a avant tout une vocation "assurantielle". Les pouvoirs publics ont pris conscience que, jusqu'ici, la fameuse "tolérance", mentionnée jusque ici sur le même site et qui était encore plus faible juridiquement, faisait courir un risque élevé aux pouvoirs publics (à l'Etat) en cas de gros problème : un gros accident bien médiatisé à Paris, genre un bus qui écrabouille deux ados sur leur trott Bird dans une voie de bus, ou bien une mamie qui décède suite à un choc sur un trottoir avec un wheeler...  Le texte qui nous servait de référence, sur ce site, aurait alors pu servir de point d'appui pour attaquer l'Etat en responsabilité. Cette mise à jour était sans doute inévitable, d'autant que les services de location de trottinettes électriques se multiplient à Paris, et que, il faut bien le dire, l'explosion de la diversité et de la quantité des modes de déplacement a sans doute de quoi donner des sueurs froides à l'administration.

A propos, je n'ai pas vu à quelle conséquences pénales s'expose le wheeler ou le trotter qui roulerait sur la chaussée. C'est une contravention de première catégorie aussi ? (je ne parle pas de la mise en danger d'autrui). Je roule personnellement sur tous les terrains, en priorisant ma sécurité et celle des piétons, et j'apprécie, comme je l'ai toujours fait en rollers, d'utiliser les rues (pas les routes) à contresens (de plus en plus marquées "cyclables" d'ailleurs) : je vois ainsi le risque arriver en face de moi, je peux établir le contact visuel et je ne crains pas d'être doublé intempestivement...passons sur cette pratique qui peut ne pas être comprise de tous !

Je suis donc optimiste à la fois parce que les déclarations de la Ministre des Transports étaient assez claires en vue d'une législation adaptée aux NVEI et parce que ces dernières précisions apportées sur le site service-public ont une dimension jusqu'auboutiste impossible à tenir qui appelle à vraiment changer la législation très rapidement. Leur mise en ligne a ce mérite de souligner l'inopérance définitive de la législation actuelle et l'urgence de son adaptation.

Bon week end 

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il y a 20 minutes, Olpop a dit :

d'autant que les services de location de trottinettes électriques se multiplient à Paris

Ah oui et a bordeaux aussi ^^ ce service serait par definition interdit xD

Modifié par Teax

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Il y a 23 heures, Olpop a dit :

A propos, je n'ai pas vu à quelle conséquences pénales s'expose le wheeler ou le trotter qui roulerait sur la chaussée. C'est une contravention de première catégorie aussi ?

"Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe"

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006841746&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20181019

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Il y a 2 heures, grogadin a dit :

"Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe"

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006841746&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20181019

Ouch, c’est punitif...merci @grogadin

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En 2 ans de roue quasi quotidienne, j'ai été arrêté 1 fois par la police il y a 1 an à peu près.

J'étais sur la route, et ils se demandaient si c'était prudent et quid niveau assurance. Après une petite discussion et des points de vue différents, ils m'ont laissé partir

On parlait pas autant qu'aujourd'hui d'écomobilité etc...

Maintenant, j'ai l'impression aussi qu'ils nous laissent tranquilles

PS : je suis du Nord :)

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...en France les forces de l'ordre sont constituées de la gendarmerie (militaires), CRS /police nationale(ministère de l'intérieur), police municipale (communes), tous n'auront pas forcément le même regard sur la pratique au vue des consignes hiérarchiques jusqu'à ce qu'un texte de loi soit créer et son décret d'application publié, des exemples de situation (à la clef PV ou bienveillance) avec ces divers représentants des forces de l'ordre?

Modifié par Marco73

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