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ANUMME : Association Nationale des Utilisateurs de Micro Mobilité-Électrique


Koxx

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Nous avons posé des questions au Bureau de la législation et de la réglementation du Ministère de l'intérieur.
Voici leur réponse officielle.
Le point 4 est particulièrement intéressant !

 

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Il y a 2 heures, WheeLoic a dit :

@Koxx, il y a une procédure ou un document pour la délégation de pouvoir ?

oui,

1- il faut être adhérent

2- il faut remplir ce doc : https://www.anumme.fr/wp-content/uploads/2019/11/mandat_ag_2019.docx

3- le signer, le scanner et le transmettre à un adhérent qui sera physiquement présent.

4- un adhérent physiquement présent ne peut porter qu'un seul mandat

pour info, je suis déjà porteur d'un mandat/pouvoir ;)

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il y a 35 minutes, Koxx a dit :
Nous avons posé des questions au Bureau de la législation et de la réglementation du Ministère de l'intérieur.
Voici leur réponse officielle.
Le point 4 est particulièrement intéressant !

 

C'est quand même pas clair, car il n'y à pas de bridage par construction, c'est juste un bridage "électrique" que nous avons sur les trottinettes, alors quoi penser ?

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il y a 37 minutes, Christian-91 a dit :

C'est quand même pas clair, car il n'y à pas de bridage par construction, c'est juste un bridage "électrique" que nous avons sur les trottinettes, alors quoi penser ?

on est d'accord, c'est alambiqué.

le principe tel que je le comprend :

- l'utilisateur ne doit pas être capable de dépasser les 25 en réalisant une opération simple. exit les modes ou le réglages sur une appli.

- si un bridage à 25 km/h est prévu par le constructeur et qu'il n'est pas mis en place, il faut aller voir un pro pour faire ce bridage, et avoir une attestation.

Modifié par Koxx
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il y a 46 minutes, Koxx a dit :

il faut aller voir un pro pour faire ce bridage, et avoir une attestation.

Je pourrais le faire moi même sans rien casser, tout ça pour avoir un torche-balle payant et la trottinette immobilisée pendant X semaines, j'en déduit que le contrôle sera uniquement au vu du papelard et pas d'un contrôle mécanique, ils veulent avoir bonne conscience, si c'est comme ça la porte est ouverte pour les tricheurs si pas d'infraction et/ou accidents.

Citation

si un bridage à 25 km/h est prévu par le constructeur

Ce n'est pas marqué dans ma notice qu'il y a possibilité de brider à 25 ou qu'elle était bridée d'origine à 25

 

En tout cas merci de m'avoir répondu  :)

Modifié par Christian-91
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il y a 44 minutes, Christian-91 a dit :

Je pourrais le faire moi même sans rien casser, tout ça pour avoir un torche-balle payant et la trottinette immobilisée pendant X semaines, j'en déduit que le contrôle sera uniquement au vu du papelard et pas d'un contrôle mécanique, ils veulent avoir bonne conscience, si c'est comme ça la porte est ouverte pour les tricheurs si pas d'infraction et/ou accidents.

Ce n'est pas marqué dans ma notice qu'il y a possibilité de brider à 25 ou qu'elle était bridée d'origine à 25

 

En tout cas merci de m'avoir répondu  :)

ca dépend du modèle et de l'importateur effectivement...

exemple Speedway mini 4 (tu notes les 25 km/h bridé a droite):

image.png.2ee00d91798ea2fbce81cc45d7872b08.png

 

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Citation

Par souci de cohérence avec l’article L. 321-1 du code de la route, il a été décidé de punir d’une contravention de la 5ème classe le fait de rouler sur la voie publique avec “un EDPM” dont la vitesse par construction est supérieure à 25 km/h (nouvel article R. 321-4-2 du code de la route). En revanche, le fait de rouler sur la voie publique avec un EDPM débridé (et donc un EDPM dont la vitesse par construction était inférieure 25 km/h mais qui a ensuite été modifié pour aller au delà de cette vitesse) est puni d’une contravention de la 4ème classe (l’article R. 317-23-1 a été modifié pour y intégrer les EDPM mais la contravention de 4ème classe était déjà prévue).

 

Mais Maxi LoL !!! J'aime bien le "Par souci de cohérence"... parce que ça, c'est donc écrit que si tu achètes un gros EDPM capable de rouler à plus de 25 (donc conçu pour), même si tu respectes la vitesse, tu te fais allumer au taquet (1500€), alors que si tu achètes une machine que le fabriquant à bridé, et que tu le bidouilles volontairement, tu risques moins (150€).

Elle est ou la cohérence ?

Tu peux être sur que tout les fabriquants vont limiter leurs machines à 25 et indiquer quel fil il faut débrancher/brancher/ponter :D:D

Ils lisent les âneries qu'ils publient ou pas..? Ceci dit, pour nous, ça ouvre une brèche....
 

 

Sinon, sur le freinage, la page de l'afnor sur la norme EN 17128 indique qu'elle est en 'enquète publique' d'une part (donc qu'on devrait pouvoir faire du lobbying...?) et il y a une personne indiquée comme contact  https://norminfo.afnor.org/norme/NF EN 17128/vehicules-legers-motorises-pour-le-transport-de-personnes-et-de-marchandises-non-homologables-pour-lutilisation-sur-la/119735

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Il y a 8 heures, .AleX. a dit :

 

Mais Maxi LoL !!! J'aime bien le "Par souci de cohérence"... parce que ça, c'est donc écrit que si tu achètes un gros EDPM capable de rouler à plus de 25 (donc conçu pour), même si tu respectes la vitesse, tu te fais allumer au taquet (1500€), alors que si tu achètes une machine que le fabriquant à bridé, et que tu le bidouilles volontairement, tu risques moins (150€).

Elle est ou la cohérence ?

Tu peux être sur que tout les fabriquants vont limiter leurs machines à 25 et indiquer quel fil il faut débrancher/brancher/ponter :D:D

Ils lisent les âneries qu'ils publient ou pas..? Ceci dit, pour nous, ça ouvre une brèche....
 

 

Sinon, sur le freinage, la page de l'afnor sur la norme EN 17128 indique qu'elle est en 'enquète publique' d'une part (donc qu'on devrait pouvoir faire du lobbying...?) et il y a une personne indiquée comme contact  https://norminfo.afnor.org/norme/NF EN 17128/vehicules-legers-motorises-pour-le-transport-de-personnes-et-de-marchandises-non-homologables-pour-lutilisation-sur-la/119735

en fait, c'est comme si tu achètes un engin non homologué/conforme, et que tu roules sur la route => 1500€.

si tu as un engin conforme et que tu le débrides (comme un scoot 50cc) => 135€

pour le coup, on retombe dans le fonctionnement "classique" du code de la route (même s'il est assez débile, on est d'accord).

il faut effectivement que TOUS les fabricants se réveillent (surtout coté wheel où ils n'ont rien foutu jusqu'ici) pour mettre un bridage d'origine à 25.

Il restera toujours le cas problématique du parc existant non bridable... on en reparle encore avec eux.

Pour l'AFNOR, on les a déjà contacté (pas bcp de retours), mais il faut pas en attendre beaucoup. La norme est bouclée, et elle reste pour les EDPM 25 km/h.

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Le 20/11/2019 à 20:13, Koxx a dit :
Nous avons posé des questions au Bureau de la législation et de la réglementation du Ministère de l'intérieur.
Voici leur réponse officielle.
Le point 4 est particulièrement intéressant !

 

Le point 1-A est interessant. Je vais aller voir une boutique pour qu'il puisse m'installer un système me limitant à 25 et en cas de contrôle, je présenterai la facture et en suite basta ! 

Modifié par Lancel
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