Il y a aussi des communes qui vont dans le bon sens, c'est à dire accepter la réalité des pratiques et leur fixer un cadre. Voir le lien posté par Joe Bix dans le tuto de la semaine. L'article 4 répond à mon interrogation juridique : J'ai encore une interrogation, si le fait d'effectuer un recours gracieux auprès de la mairie repousse le délai de recours devant le tribunal administratif. Le contraire serait dommage, car ça encourage à aller immédiatement à l'affrontement avant d