Aller au contenu
EspritRoue

Viédou

Membre
 Afficher le profil  Afficher son activité

  • Compteur de contenus

    484

  • Inscription

  • Dernière visite

  • Jours gagnés

    10

  • Evaluation

    0%

 Type de contenu 

Messages posté(e)s par Viédou

    Appel suite à l'article de FrAndroid: "la limitation à 25 km/h condamne-t-elle votre engin?"

    dans Les lois et assurances

    Posté(e)

    Comme je le disais sur un autre fil :

    Concernant l'article de presse : https://www.frandroid.com/produits-android/mobilite-urbaine/593132_trottinettes-electriques-et-gyropodes-la-limitation-des-25-km-h-condamne-t-elle-votre-engin

    Aïe ! l'article commence mal, il est faux :

    "Parmi les mesures que nous partagions dans notre article figure l’interdiction de circuler sur la voie publique à plus de 25 km/h, sous peine de s’exposer à une amende de 135 euros. "

    Or le projet de décret ne prévoit pas une amende de 135 € si on roule à plus de 25 km/h, mais une amende de 5e classe (= tribunal de police, 1500 € d'amende et éventuellement confiscation du véhicule) qui ne sanctionne pas un excès de vitesse, mais le fait de circuler avec un véhicule dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h :

    « Art. R. 321-4-2. Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est strictement supérieure à 25 km/h est puni d'une contravention de cinquième classe.

     

     « La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.325-9. »

     

    • J'aime 2

    Loi Mobilité - le 14 septembre (enfin une clarification de l'utilisation de l'espace public)

    dans Les lois et assurances

    Posté(e)

    Concernant l'article de presse : https://www.frandroid.com/produits-android/mobilite-urbaine/593132_trottinettes-electriques-et-gyropodes-la-limitation-des-25-km-h-condamne-t-elle-votre-engin

    Aïe ! l'article commence mal, il est faux :

    "Parmi les mesures que nous partagions dans notre article figure l’interdiction de circuler sur la voie publique à plus de 25 km/h, sous peine de s’exposer à une amende de 135 euros. "

    Or le projet de décret ne prévoit pas une amende de 135 € si on roule à plus de 25 km/h, mais une amende de 5e classe (= tribunal de police, 1500 € d'amende et éventuellement confiscation du véhicule) qui ne sanctionne pas un excès de vitesse, mais le fait de circuler avec un véhicule dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h :

    « Art. R. 321-4-2. Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est strictement supérieure à 25 km/h est puni d'une contravention de cinquième classe.

     « La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.325-9. »

    DÉCRET TROTTINETTE ÉLECTRIQUE/GYROROUE

    dans Les lois et assurances

    Posté(e)

    il y a 14 minutes, is712 a dit :

    Oui voilà.  En gros il faudra ce faire discret le + possible et vous verrez vous n'aurez aucun problème.  

    Habituez vous et assurez vous d'avoir un champs de vision assez dégagé avant de vouloir taper une pointe...

    S'habituer à devenir hors-la-loi à cause d'une décision politique qui va casser la pratique réelle de la gyroroue, qui n'apparaît pas plus dangereuse que celle des cyclistes...On en est rendus là ?

    • +1 1

    Loi Mobilité - le 14 septembre (enfin une clarification de l'utilisation de l'espace public)

    dans Les lois et assurances

    Posté(e)

    Plus sérieusement, toutes nos roues (hors celles évoquées ci-dessus) deviennent donc officiellement hors la loi à compter de l'entrée en vigueur de ce torchon décret.

    Je ne vois pas bien comment nous allons pouvoir modifier quoi que ce soit, vu que le projet de décret est déjà devant les instances européennes.

    J'ai l'impression que la bataille a déjà été livrée (entre les pouvoirs publics et les représentants des trott en libre-service, qui n'en ont rien à faire des possesseurs de NVEI achetés dans le commerce) et que les jeux sont faits.

    Loi Mobilité - le 14 septembre (enfin une clarification de l'utilisation de l'espace public)

    dans Les lois et assurances

    Posté(e) · Modifié par Viédou

    « Art. R. 321-4-2. Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est strictement supérieure à 25 km/h est puni d'une contravention de cinquième classe.

     « La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.325-9. »

     

    Voilà comment le projet de décret signe l'arrêt de mort de toutes les roues vendues jusqu'à présent (hors inmotion V5F, Solowheel et autres modèles dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h)

    Loi Mobilité - le 14 septembre (enfin une clarification de l'utilisation de l'espace public)

    dans Les lois et assurances

    Posté(e)

    Il y a 2 heures, Lendo a dit :

    d'inciter le législateur à modifier la partie concernant le bridage constructeu

    Ce n’est pas un projet de loi (voté au Parlement), mais un projet de décret (conçu par les ministères des transports et de l’intérieur) qui nous pose problème. Le pouvoir législatif n’est pas concerné, c’est le pouvoir exécutif qui a pondu le texte et à qui il faut s’adresser.

    • J'aime 2

    Change / pétition loi mobilité

    dans Les lois et assurances

    Posté(e)

    J'ai un peu la gueule de bois avec ce projet de décret:

    - sur le bridage à 25 sous peine d'une amende hallucinante,

    - et sur l'interdiction des petites routes de campagne.

    Nous ne serons même plus autorisés à emprunter les voies cyclables nationales du type Véloscénie ou Avenue verte Paris-Londres, qui ne sont pas des voies vertes sur toute leur longueur !

    Je ne fais de mal à personne en voyageant en roue et je ne suis pas plus dangereux qu'un cycliste.

    Je ne suis pas non plus du style à jouer au chat et à la souris avec la maréchaussée.

    Il faut résister tant qu'il est encore temps !!

    • J'aime 2
    • +1 1

    Ancienne réglementation, nouvelle réglementation: pourquoi 25 km/h ?

    dans Les lois et assurances

    Posté(e) · Modifié par Viédou

    Il y a 1 heure, fremalea a dit :

    Tout comme les autres véhicules, encore faut-il que ta vitesse soit mesurée à l'aide d'un dispositif de contrôle officiel.

    Non je ne pense pas : Si la maréchaussée établit que ton véhicule est débridé, ils auront la possibilité d'infliger l'amende de 5e classe (avec convocation au tribunal de police, confiscation du véhicule, et tout le toutim), quand bien même tu aurais roulé à moins de 25km/h : La sanction punit le débridage et non l'excès de vitesse.

    Loi Mobilité - le 14 septembre (enfin une clarification de l'utilisation de l'espace public)

    dans Les lois et assurances

    Posté(e)

    @Nangaparbat On se bouge pour que ce projet soit modifié avant sa publication en septembre !

    On signe la pétition sur change.org : https://www.change.org/p/elisabeth-borne-loi-mobilité-développer-l-usage-des-nvei-et-ne-pas-interdire-nos-usages-responsables?signed=true

    Etc.

    Un projet de décret est toujours modifiable si les pouvoirs publics entendent nos arguments, nos revendications (abandon des campagnes donc une fois de plus France à 2 vitesses, utilité d'une limitation à 25 km/h sur piste cyclable, mais d'une limitation à 45 km/h sur la chaussée, etc.)

    • J'aime 3

    Loi Mobilité - le 14 septembre (enfin une clarification de l'utilisation de l'espace public)

    dans Les lois et assurances

    Posté(e)

    La subtilité de l’hallucinante amende de 5e catégorie (1500 €, confiscation du véhicule, convocation devant le tribunal de police), c’est qu’elle ne sanctionnerait pas un excès de vitesse, mais le débridage du NVEI au-delà de 25 km/h.

    Autrement dit, même en roulant à 10km/h, si le véhicule est reconnu débridé, vous encourrez cette sanction.

    WTF !!

    • J'aime 1
    • Merci 1
    • Confus 1
    • Triste 1

    Loi Mobilité - le 14 septembre (enfin une clarification de l'utilisation de l'espace public)

    dans Les lois et assurances

    Posté(e) · Modifié par Viédou

    Pour info, le Conseil Constitutionnel vérifie la constitutionnalité des lois (ici, il s'agirait de la loi d'orientation des mobilités qui est très générale et n'a à priori rien d'anticonstitutionnel sur ce qui nous concerne).

    Un décret, quant à lui, peut être annulé par une voie de recours non pas devant le Conseil Constitutionnel, mais devant le Conseil D’État.

    • Merci 3
×
×
  • Créer...

Information importante

Nous avons placé des cookies sur votre appareil pour aider à améliorer ce site. Vous pouvez choisir d’ajuster vos paramètres de cookie, sinon nous supposerons que vous êtes d’accord pour continuer.

arrow_upward