FAQ Ninebot qui raconte n'importe quoi

[jodyl06]

Je vais vous expliquer les problèmes de la FAQ de @Ninebot by Segway France parce qu'ils ont la sale manie d'inventer des lois ou de les transformer et j'aimerais mettre les choses au claire pour pas que des personnes prennent des choses fausses pour vérité.

Voici le premier screen de leur site :

On peut clairement lire que les gyroroues sont interdit sur la voie publique à cause de l'article L321-1-1 et le décret n°2010-44. Alors voici l'article sur deux pages :

 

 

Dans le premier alinéa de l'article L 321-1-1 ont à la liste des véhicules interdit voyez vous une quelconque référence à la gyroroue ? moi non.

Ensuite au deuxième alinéa il renvoie à la liste du premier alinéa donc toujours aucune gyroroue dans les textes.

Et pour le décret n° 2010-44 ou on a l’extrait en bas de la page 301 en surligné qui indique qu'il faut mettre tout un tas d'information sur l'emballage, la notice etc. Et Il fait référence à l'alinéa 2 de l'article L 321-1-1 du code de la route donc pas de référence à la gyroroue encore une fois. 

On peut donc se demander pourquoi @Ninebot by Segway France proclame l'inverse sur son site. Pour moi c'est pour discrédité les marques concurrentes en se montrant sois-disant respectueux des règles et les autres non. Alors que tout le monde est dans les clous. Car vu les sanctions encourus mieux vaux être dans les règles.

 

Ensuite ninebot sur sa FAQ parle des endroits ou on a le droit de rouler :

[0rsa]

On peut relancer cet éternel débat.

Mon point de vue :

- La gyroroue est un véhicule à moteur

Citation

• "véhicule à moteur" : tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails (Cf. article L110-1 du code de la route).

- La gyroroue n'est listée dans aucune catégorie de véhicules

Citation

http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-definition-des-categories-de,12402.html

==> La gyroroue est donc un véhicule à moteur non réceptionnée/réceptionnable puisqu'aucune catégorie n'existe

Citation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006841746&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20080502&fastPos=1&fastReqId=2067440490&oldAction=rechCodeArticle

Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

A partir de ces éléments, j'en déduis personnellement qu'une assurance sera caduque pour votre gyroroue à partir du moment où vous avez un accident sur la voie publique (route, trottoir, piste cyclable) car vous circulez avec un véhicule non homologué sur la voie publique, ce qui n'a rien à voir avec le fait de prendre un sens interdit pour un automobiliste, cf. un accident de quad non homologué sur la voie publique. Les assureurs peuvent quand même vous proposer un contrat mais je pense qu'ils se feront un plaisir d'utiliser une clause qui exclut leur responsabilité en cas d'accident sur la voie publique à cause des textes mentionnés ci-dessus et se retourneront contre vous pour obtenir le remboursement des dommages causés.

Il ne s'agit que de mon interprétation personnelle de la loi avec laquelle certains ne seront pas d'accord, il faudra je crois nécessairement une jurisprudence pour mettre tout le monde d'accord.

Il y a cependant un point pour lequel un consensus devrait exister : il est nécessaire de rouler avec la plus grande prudence.

[grogadin]

à l’instant, 0rsa a dit :

Les assureurs peuvent quand même vous proposer un contrat mais je pense qu'ils se feront un plaisir d'utiliser une clause qui exclut leur responsabilité en cas d'accident sur la voie publique à cause des textes mentionnés ci-dessus et se retourneront contre vous pour obtenir le remboursement des dommages causés.

Ça m'inquiète ça, mon assurance responsabilité civile monoroue ne vaudrait donc rien ?

As tu connaissance de cas réels ?

[0rsa]

Je n'ai pas connaissance de cas réels mais les articles relatifs aux accidents de quad non homologués sur la voie publique sont assez effrayants, par exemple :

https://news-assurances.com/fiche-pratique/autres-assurances/assurance-quad-attention-aux-details/016768653

Citation

Rouler sur la voie publique avec un quad non homologué

Emprunter une route publique avec un quad non homologué est formellement interdit. Le détenteur d’un quad non homologué a l’obligation de s’assurer mais uniquement pour un usage sur route privée.

Si le conducteur est interpellé par des forces de police sur la voie publique, il risque de 1.500 à 3.00 euros d’amende et la confiscation de son quad.

Si un accident vient en plus à survenir, le conducteur pourra écoper d’une peine de prison de 6 mois à 2 ans.

 

La grosse différence avec la gyroroue est que le contrat d'assurance du quad non homologué stipule dans les clauses d'exclusion le fait de rouler sur la voie publique.

Il faut donc éplucher le contrat d'assurance et voir les clauses d'exclusion.

Ce que je ne comprends pas, c'est qu'une assurance puisse vous faire un contrat spécial gyroroue et voie publique alors que les deux sont en fait contradictoires si on reprend mon premier post.

 

[Feyd]

Pas du tout d'accord avec toi @jodyl06. a vrai dire je ne comprends même pas ton raisonnement.

Le texte est relativement clair et ninebot se place par choix dans une situation correcte : la roue est effectivement un véhicule à moteur selon la définition du code de la route. Par conséquent si ce VaM peut par construction dépasser les 25 km/h, il doit être réceptionné par la Dreal. Et en limitant leurs roues a 25km/h, il sortent de ce champ d'application, et se mettent en conformité avec la loi, ou est le problème?

A la limite on pourrait arguer que les roues ne sont pas explicitement nommées, et donc au mieux prôner le vide juridique pour les roues concurrentes, mais selon la loi en vigueur à ce jour, ils ont raison : plus de 25 km/h et pas de réception dreal = hors la loi sur la voie publique.

Après je suis d'accord que du point de vue éthique et moral, pointer du doigt les concurrents n'est pas très fair-play, mais ma foi,  en commerce , c'est un peu "pas de pitié" entre concurrents...

[0rsa]

@Feyd Tu peux me citer le texte de loi français qui stipule qu'un véhicule à moteur roulant en dessous de 25 km/h est dispensé de réception DREAL ?

Je ne vois que ce paragraphe où il est fait mention de ces fameux 25 km/h et il ne dit absolument pas qu'ils ne sont pas soumis à réception.

Citation

Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret.

[Lesly95]

Modéré 

[Feyd]

au L321-1-2, il est précisé que les véhicules à moteur pouvant aller à plus de 25km/h doivent être déclarés auprès de l'administration, en l’occurrence la dreal est l'autorité administrative en charge des véhicules à moteur.

Il n'est effectivement pas mentionné que ceux qui vont à moins de 25km/h en sont dispensés, mais ça me semble une corrélation de bon sens non?

[0rsa]

Pour moi c'est en contradiction avec cet article qui parle de véhicule au sens large :

Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

[Risitia]

Moi je me suis fait un petit mémo il y a bien longtemps en attendant une vraie loi.

Sur le plan européen, l'avis exprimé le 12 juillet 2002 par la Commission Européenne ne classe pas la gyroroue dans la catégorie des véhicules à moteur. Il s’agit pour la même Commission d’un véhicule prévu pour une utilisation sur les zones piétonnes telles que les trottoirs, les parcs et autres zones publiques. Il peut également être utilisé dans certains bâtiments, mais surtout pas sur la voie publique. Aucune réglementation commune aux Etats membres de la Commission Européenne n’a vu le jour jusqu’à maintenant.

Aussi, en France, aucune réglementation n’est spécifiquement applicable à la circulation de la gyroroue. Par ailleurs, ce véhicule n’est pour l’heure assimilé ni aux vélos ni aux scooters, encore moins aux motos. Ainsi, bien que le Ministère semble travaille à la codification des règles d’utilisation de nos roues, la réglementation applicable retenue par cette institution reste les dispositions du Code de la Route relatives aux piétons, à savoir les articles R 412-34 à R 413 43. Ces dispositions prévoient notamment que les gyroroues doivent circuler en priorité sur les trottoirs et les autres aires piétonnes, à une vitesse n’excédant pas 6 km/h, ce que nous ne respectons pas pour beaucoup  !

[grogadin]

à l’instant, Risitia a dit :

... l'avis exprimé le 12 juillet 2002 par la Commission Européenne ... 

Cet avis est souvent cité mais je n'ai jamais pu mettre la main dessus, même en demandant par mail à Ninebot.

Qqu'un aurait il un lien, ou un document qui montre le texte de cet avis ?

[0rsa]

il y a 9 minutes, Risitia a dit :

Sur le plan européen, l'avis exprimé le 12 juillet 2002 par la Commission Européenne ne classe pas la gyroroue dans la catégorie des véhicules à moteur.

Comment est-ce possible, la gyroroue n'existait pas ?

[grogadin]

À l'époque il y avait le Segway

[Feyd]

Je crois que pour synthétiser les avis de tous, on peut dire que : "C'est un sacré bordel juridique et personne ne peut affirmer savoir ce qu'il adviendra lors du futur 1er procès lié à un accident de roue"..

 

Voila, Feyd-Synthèse, pour vous servir, à vot' bon cœur m'sieur-dames!

 

En revanche la vraie bonne question est à poser à nos blessés graves de la roue : Messieurs, lors de vos accidents, avez vous été couverts et remboursés par vos assurances pour les frais médicaux ainsi que pour les frais induits? (intervention pompiers/ambulances, arrêt de travail, aide ménagère éventuelle, etc..)

 

[0rsa]

On parle de ce document dans ce cas ? https://www.ninebot-france.com/documents/gyropode/legal/Autorisation-de-circulation-gyropode.pdf?873e04

M'enfin, on ne peut pas l'étendre aux gyroroues aussi simplement...

[jodyl06]

Alors les gens on est d'accord la roue est un vehicule terrestre à moteur (Sauf si @Hirsute nous montre comment rouler sur l'eau). Mais par contre elle n'a aucune obligation d'être réceptionné car elle n'est pas dans la liste. 

Et elle n'est pas non plus considéré comme piéton car elle n'est pas non plus dans la liste des véhicules considéré comme piéron. 

Donc pour l'instant c est tout simplement un véhicule sans aucune réglementation. Donc faut pas s'amuser à inventer des trucs.

[0rsa]

Il y a bien des témoignages d'accidents avec tiers et assurance et qui vont finir par arriver, non pas que je ne le souhaite mais cela nous permettrait d'avoir des éléments plus concrets que tous ces textes de loi sujets à interprétation, je ne pense pas que quelqu'un ait tort ou raison pour l'instant.

[volavoile]

Il y a 4 heures, Feyd a dit :

Je crois que pour synthétiser les avis de tous, on peut dire que : "C'est un sacré bordel juridique et personne ne peut affirmer savoir ce qu'il adviendra lors du futur 1er procès lié à un accident de roue"..

 

Voila, Feyd-Synthèse, pour vous servir, à vot' bon cœur m'sieur-dames!

 

En revanche la vraie bonne question est à poser à nos blessés graves de la roue : Messieurs, lors de vos accidents, avez vous été couverts et remboursés par vos assurances pour les frais médicaux ainsi que pour les frais induits? (intervention pompiers/ambulances, arrêt de travail, aide ménagère éventuelle, etc..)

 

Alors, pompiers (croix rouge), frais médicaux... je n'ai rien eu à débourser grâche à la sécu et mutuelle. C'est vrai, je n'ai pas fait valoir le moindre droit pour une aide ménagère, et je ne me suis arrêté qu'un mois, et travaillant régulièrement car des collègues m'amenaient... j'ai passé près de 3 mois sans pouvoir conduire... (j'aurai pu profiter d'un arrêt de travail bien plus long...).

On est tout de même heureux de vivre dans un pays ou la sécu nous répare sans poser trop de questions. C'est noté accident de monoroue sur le rapport, mais je n'ai même pas tenté quoi que ce soit du coté assurance...

Mon contrôle médical ce matin d'ailleurs... dit que tout va pour le mieux (ce qui ne veut pas dire que c'est encore parfait, mais j'ai vraiment eu de la chance vu la gueule de la bavure!!!).

 

 

[Willy McWheely]

 

6 hours ago, 0rsa said:

Il y a bien des témoignages d'accidents avec tiers et assurance et qui vont finir par arriver, non pas que je ne le souhaite mais cela nous permettrait d'avoir des éléments plus concrets que tous ces textes de loi sujets à interprétation, je ne pense pas que quelqu'un ait tort ou raison pour l'instant.

L'application de la loi peut être sujette à interprétation, mais il y a aussi dans la loi des définitions marquées noir sur blanc qui ne sont pas sujettes à discussion.

Par exemple, les pistes cyclables sont réservées aux cycles, qui ont une définition très précise (étendue aux VAE). Si demain je tue quelqu'un en roulant sur une piste cyclable, il n'y aura pas d'interprétation qui tienne.

Idem, il ne sert à rien de gloser sur des articles du code de la route concernant la réception de véhicules de catégories très définies, puisque la gyroroue ne rentre pas dans la définition des véhicules motorisés à deux, trois ou quatre roues. Au dessus ou en dessous de 25km/h, ça ne change rien.

Enfin, on peut chercher le fameux avis de la Commission Européenne du 12 juillet 2002 - j'avoue avoir échouer - mais au final la notion d'avis a aussi un sens précis qui se résume en quatre lettres: OSEF. Mon boucher a un avis aussi, et il a autant de poids que celui de la Commission. (Alors que la recommandation de la Commission n'est pas non plus contraignante pour les états membres, mais c'est déjà un peu plus appuyé).

Bref, c'est joli d'entasser les articles et les références, mais la seule vérité c'est que le seul droit véritable que l'on a, c'est de marcher sur le trottoir en poussant notre roue avec son trolley

Ce n'est pas propre à la gyroroue d'ailleurs, c'est pourquoi j'applaudis des deux mains le code de la rue belge et sa notion très générale d'engin de déplacement qui couvre tous les laissés pour comptes. (même si 18km/h max, ça pue). Je préférerais en tout cas que ça avance dans ce sens plutôt que d'attendre un mort pour avoir des décisions à la va-vite.

 

 

Modifié le 6 octobre 2016 par Willy McWheely

[jodyl06]

Entierement d'accord avec toi @Willy McWheely rien à rajouter.