Articles du code de la route pour les EDPM

[sois33]

https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&fastReqId=343685928&page=2

   Code de la route

1. Article R311-1
2. Article L317-1
3. Article L317-5
4. Article R110-2
5. Article R313-1
6. Article R314-1
7. Article R315-1
8. Article R316-4
9. Article R316-5
10. Article R316-6
11. Article R317-1
12. Article R317-5
13. Article R317-14-1
14. Article R317-16
15. Article R317-23-1
16. Article R321-4-2
17. Article R321-15
18. Article R322-1
19. Article R343-4
20. Article R344-4
21. Article R412-9
22. Article R412-19
23. Article R412-28-1
24. Article R412-34
25. Article R412-43-1
26. Article R412-43-2
27. Article R412-43-3
28. Article R415-2
29. Article R415-3
30. Article R415-4
31. Article R415-15
32. Article R417-10
33. Article R417-11

[JJK]

et...?

[Wheel Smith]

il y a une heure, JJK a dit :

et...?

Nul n'est censé ignorer la loi.

Bonne lecture @JJK 😉.

Modifié le 9 mai 2020 par Christophe Chris

[sois33]

Il y a contradiction sur les articles concernant les amendes sur le dépassement des 25km/h :

 

Article R317-23-1

• Modifié par Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 15

Le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.

Article R321-4-2

• Créé par Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 16

Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.

Article L317-1

• Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 42

Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l'engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.

Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le véhicule, l'engin ou le cycle sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.

[JJK]

[Cormo]

La contradiction est dans la phrase elle-même :

Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe

Par définition, un EDPM est limité à 25 km/h. Un engin quel qu'il soit, non-limité à 25km/h n'est donc pas un EDPM et n'est donc pas concerné par cet article.

[frabad]

36 minutes ago, Cormo said:

La contradiction est dans la phrase elle-même :

ça n'annule malheureusement pas la force de loi de cet article.

Quote

Par définition, un EDPM est limité à 25 km/h. Un engin quel qu'il soit, non-limité à 25km/h n'est donc pas un EDPM et n'est donc pas concerné par cet article.

Il y a un truc appelé bonne foi, qui, en droit, traduit la volonté de se conformer à cette interdiction et, de fait, permet d'échapper à ses rigueurs 🙂

Modifié le 10 mai 2020 par fr4bd

[Minch]

il y a 7 minutes, fr4bd a dit :

Il y a un truc appelé bonne foi, qui, en droit, traduit la volonté de se conformer à cette interdiction et, de fait, permet d'échapper à ses rigueurs 🙂

Merci François, pour cette note positive, qui nous sort de posts anxiogènes

Je vais lui faire prendre l'air dès demain ! 😁

[King Size]

il y a 17 minutes, minch a dit :

Je vais lui faire prendre l'air dès demain ! 😁

Fais gaffe tout de même! Là tu tombes sous le coup de l'article 222-32 du Code Pénal :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021796944&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100210

15 000 € d'amende! Ça fait cher le déconfinement. 

 

Oups! My bad... 

Modifié le 10 mai 2020 par King Size

[sois33]

Il y a 6 heures, Cormo a dit :

La contradiction est dans la phrase elle-même :

Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe

Par définition, un EDPM est limité à 25 km/h. Un engin quel qu'il soit, non-limité à 25km/h n'est donc pas un EDPM et n'est donc pas concerné par cet article.

Cela veut dire que nous ne sommes pas autorisés à rouler sur la voie publique.  Seul les véhicules définis à Article R311-1 le sont.

 

[sois33]

Le 09/05/2020 à 21:49, sois33 a dit :

Il y a contradiction sur les articles concernant les amendes sur le dépassement des 25km/h :

 

Article R317-23-1

• Modifié par Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 15

Le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.

Article R321-4-2

• Créé par Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 16

Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.

Article L317-1

• Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 42

Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l'engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.

Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le véhicule, l'engin ou le cycle sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.

En fait l'erreur est qu'il y a trois sanctions qui sont différentes pour la même infraction...

[Christian-91]

Ceux qui en ont une grosse attention

http://www.msn.com/fr-fr/actualite/technologie-digital/les-trottinettes-trop-grandes-ou-trop-larges-sont-désormais-interdites-de-circulation/ar-BB16ggAt

 

 

 

[Patrouil]

Bonjour. 

Je vous met un lien vers mobility urban qui rappelle les  règles applicables au 1er juillet. 

https://www.mobilityurban.fr/blog/trottinette-electrique/trottinette-electrique-qu-est-ce-qui-change-au-1er-juillet-2020.html

Pour les trottinettes je comprend mais pour les roues  je ne sais pas comment tout appliquer.

en particulier les catadioptres. 

[Pokerchow]

Interdiction de la selle en trott c'est une blague pour moi... Et le 25 km/h également jattend tjrs l'immatriculation pr le 45km/h

Modifié le 3 juillet 2020 par Pokerchow

[misc]

Ça dépends si le ruban adhésif réflectif compte. Concrètement c’est la même chose en plus pratique (tu peut en mettre partout) mais ils pourraient argumenter que c’est pas un catadioptre mais du catadioptre 🤷🏼

[chevesne]

Il y a 5 heures, Patrouil a dit :

Pour les trottinettes je comprend mais pour les roues  je ne sais pas comment tout appliquer.

Moi non plus !

Entre autres, l'annexe :

Citation

5. Essai de compensation d'échec de freinage électrique

Méthode d'essai d'un système de freinage électrique

L’engin est amené à sa vitesse maximale par construction, puis l'alimentation de la batterie est coupée.

 

notification_draft_2020_191_F_FR.DOC

[Dreadnought]

[Norisano]

Ma MS3 n'a officiellement plus le droit de circuler dans la rue....j'adore cette loi de merde...

 

25kmh par construction et pas par bridage, en gros la plupart des roues en vente dans les magasins ne sont pas légal,non ?

[misc]

Les personnes qui ont poundu ça n’ont jamais conduit dans la circulation, ou alors ils souhaitent notre mort. C’est du sabotage leurs conneries.

Modifié le 4 juillet 2020 par misc

[King Size]

Il y a 3 heures, Norisano a dit :

Ma MS3 n'a officiellement plus le droit de circuler dans la rue....j'adore cette loi de merde...

 

25kmh par construction et pas par bridage, en gros la plupart des roues en vente dans les magasins ne sont pas légal,non ?

Je souhaiterais vraiment te rassurer sur ce point :

Avant le 23 octobre 2019 tu n'avais pas le droit de circuler sur la voie publique.

Depuis le 23 octobre 2019 tu n'as pas le droit de circuler sur la voie publique.

Et depuis le 1er juillet 2020 tu n'as pas le droit de circuler sur la voie publique...mais avec des catadioptres oranges! 

https://www.amazon.fr/227s-catadioptres-autocollants-caravane-remorque/dp/B07NXSK8LZ/ref=sr_1_17?__mk_fr_FR=ÅMÅŽÕÑ&crid=1EN1CUWW7HR00&dchild=1&keywords=catadioptre+autocollant&qid=1593867379&sprefix=catadioptre,aps,238&sr=8-17

Par contre, amis trotteurs, faites gaffe aux policiers qui font leur service avec un mètre ruban de 3 ou 5 m dans leur poche de pantalon... Cela devrait se voir d'assez loin! 

Modifié le 4 juillet 2020 par King Size