cela faisait un petit moment que je n'étais pas passé par cette section...
ça avance, plutôt bien même en considération de certains / quelques textes
Du coup adios les dualtron qui franchissent allègrement les 45 kmh, ou alors il faudrait une réception à titre isolé ?
L'"interdiction" énoncée sur le site service public…qui ne se retrouve pas aux textes censés en constituer le fondement…est donc une "interdiction" illégale.
En ce qui concerne les futures dispositions législatives et réglementaires qui s'appliqueront, soyez rassurés car à ce jour le projet de LOM met l'accent sur :
la diminution du trafic automobile « et le développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur » qui constituent un des objectifs des plans de mobilité urbaine ;
à l'échelon local notamment, la commune peut réglementer dans le respect de "l'usage partagé de la voirie" ;
il est prévu les 2 points qui précèdent n'entreront en vigueur qu'à compter du 01.01.2021.
Dans l'intervalle et comme il faut "encourager les innovations en matière de mobilité" dont les "expérimentations des nouvelles mobilités" - bon ne cherchez plus il s'agit de l'article 15 du projet de LOM :
le gouvernement sera habile à légiférer par ordonnance afin de :
1° Proposer une offre de mobilité plus sobre et plus respectueuse de la santé et de l’environnement, en visant à réduire les nuisances environnementales, permettre, faciliter ou encourager le report vers des modes moins polluants, optimiser l’usage et l’occupation des véhicules en circulation, réaliser des économies d’énergie ;
5° Mettre en œuvre une mobilité plus sûre, en visant à réduire l’accidentalité de tous les modes, faciliter l’intervention des services d’assistance, de secours et de sécurité publique ;
6° Assurer une gestion publique de la mobilité plus efficace, en visant à permettre la prise en compte dans leur budget par les acteurs publics de nouveaux modèles économiques, adapter la gouvernance de la mobilité à la prise en compte de l’innovation, faciliter et sécuriser la prise en compte de l’innovation par la commande publique.
De même qu'il faut développer les mobilités propres et actives, le pouvoir de police municipale étant aménagé afin de lui permettre de « fixer les modalités selon lesquelles les engins de déplacement personnels peuvent circuler »
Voilà grosso modo ce qui nous intéresse dans ce projet de loi à ce jour. Il restera par la suite au gouvernement, notamment :
de définir les EDP
de les insérer dans le code de la route
de réfléchir à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, puisqu'a priori le conducteur d'un EDP sera soumis au même régime que n'importe quel conducteur et donc susceptible de se voir opposer la faute qu'il a commise afin d'exclure totalement ou en partie son indemnisation (et donc l'importance de souscrire une garantie protection du conducteur adaptée)
de même, à imposer le passage de l'épreuve théorique du code de la route à défaut de quoi il y aurait incohérence sinon une forme d'hypocrisie en considération de l'objectif de réduction de l'accidentalité de même que par rapport à l'appréciation de la faute du conducteur qui se fait, en général, par référence aux règles du code de la route (et indépendamment du principe nul n'est censé ignorer la loi, sauf qu'on sait bien que la majorité des usagers de la route n'a pas pour livre de chevet le code de la route).
etc.
Bref, y a encore du chemin à faire.